Rendez votre projet plus clair.

La nature de vos travaux

Bandeau 03

 

Le Permis de construire et la Déclaration préalable de travaux sont les deux documents prévus pour les particuliers.

Voici un tableau qui vous donnera une vue d'ensemble de la déclaration que vous avez besoin.

 

Type de travaux Document

- Modification extérieur du logement -

Création de fenêtre ou porte Permis de construire

Agrandissement entre 2 et 40m²

Déclaration préalable de travaux

Agrandissement supérieur à 40m²

Permis de construire

Si votre agrandissement dépasse une

surface total de 170m²

Permis de construire
Création d'une fenêtre de toit Déclaration préalable de travaux

Enduit extérieur ave changement de

couleur

Déclaration préalable de travaux

 

- Construction d'une dépendance -

Type de travaux Document
Construction entre 5 et 20m²              Déclaration préalable de travaux
Construction supérieur à 20m² Permis de construire
Un mur de clôture supérieur à 2m Déclaration préalable de travaux
Construire une terrasse au niveau du sol Aucune demande

 

- Transformation de l'usage -

Type de travaux Document

Aménager un garage ou des combles     

entre 5 et 40m²

Déclaration préalable de travaux

Aménager un garage ou des combles     

supérieur à 40m²

Permis de construire

Si votre aménagement dépasse une

surface total de 170m²

Permis de construire

Passer un local commercial en habitation

avec modification de la structure

Permis de construire

Passer un local commercial en habitation

sans toucher la structure

Déclaration préalable de travaux

 

- Démolir une construction -

Type de travaux Document
Construction dans une zone classé                 Permis de démolir

Une construction en ruine proche

de l'éboulement

Aucune demande

 

Cette page vous a t'elle été utile ?

Date de dernière mise à jour : 19/05/2016